Conditions Générales
1. MENTIONS LEGALES
Le Site accessible à l’adresse www.voltissima.fr est conçu et édité par la société Voltissima, société par actions simplifiée, au capital de 11.000 euros, ayant son siège social sis 46 Avenue de Lanessan, 69410 Champagne-Au-Mont-D’Or, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 901 891 754.
Le Site internet est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée, au capital de 50.000.000 euros, ayant son siège social sis 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.
2. DÉFINITIONS
Les termes suivants, commençant avec une majuscule, employés dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») auront la signification suivante :
« Contenu(s) » : désigne le contenu mis en ligne par la Société ainsi que les commentaires des Utilisateurs, présents sur le Site.
« Dossier » : désigne les informations transmises par l’Utilisateur, sur le Site via le formulaire accessible en ligne, concernant notamment le type de Projet souhaité ainsi que les informations essentielles sur ledit Projet telles que détaillées en Article 5.2.1.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous droits de propriété et intérêts de toute nature détenus ou sous licence par la Société, existant au jour des présentes ou développés par la Société pendant les présentes, y compris ceux relatifs au Site et devant inclure notamment mais sans que cette liste soit exhaustive toute invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication, marque, brevet.
« Projet » : désigne le projet d’installation photovoltaïque de l’Utilisateur pour lequel il souhaite bénéficier du Service proposé par la Société sur le Site.
« Service » : désigne l’étude gratuite du Projet proposée par la Société à l’Utilisateur sur le Site et plus amplement détaillée à l’Article 5.
« Site » : désigne le site internet : www.voltissima.fr
« Société » : désigne la société Voltissima, société par actions simplifiée, au capital de 11.000 euros, ayant son siège social sis 46 Avenue de Lanessan, 69410 Champagne-Au-Mont-D’Or, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 901 891 754.
« Utilisateurs » : désigne toute personne physique agissant pour son compte ou celui d’une personne morale visitant le Site et accédant au Contenu et/ou au Service.
3. OBJET
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les termes et conditions de l’utilisation par les Utilisateurs du Site et du Service proposé par la Société.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’Utilisateur convient qu’en accédant au Site ou en utilisant le Service mis à sa disposition, il accepte de se soumettre sans réserve aux présentes Conditions ainsi qu’à la politique de confidentialité telle que mentionnée à l’Article 10 des présentes Conditions.
Par conséquent, il est recommandé à l’Utilisateur de lire les présentes Conditions avec le plus grand soin.
La Société se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions. Toute modification des Conditions sera effective à compter de sa date de publication sur le Site.
Tout Utilisateur continuant à accéder au Site ou à utiliser le Service après la publication des nouvelles Conditions sera considéré comme ayant accepté ces Conditions modifiées ou remplacées. Par conséquent, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes Conditions.
5. DESCRIPTION DU SERVICE
La Société propose un service d’étude gratuite du Projet souhaité par l’Utilisateur via l’onglet « Demander une étude gratuite ».
Afin de bénéficier de cette étude, l’Utilisateur devra déposer son Dossier en ligne en renseignant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les informations suivantes :
Solution souhaitée par l’Utilisateur (toiture, ombrière, terrain, hangar etc.) ;
Type de financement souhaité (revente totale, tiers investissement, autoconsommation etc.) ;
Type de projet envisagé (location, installation, rénovation etc.) ;
Dimension et informations spécifiques sur le Projet (taille du terrain ; altitude, exposition etc.) ;
Adresse où l’Utilisateur souhaite réaliser son Projet ;
Nom, prénom et coordonnées de l’Utilisateur.
Une fois les informations renseignées par l’Utilisateur, son Dossier sera transmis à la Société qui étudiera l’éligibilité du Projet.
La Société enverra ensuite l’étude réalisée à l’Utilisateur qui pourra, le cas échéant, solliciter la Société pour la réalisation de son Projet dans le cadre d’un contrat séparé.
6. UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et le Service que pour son usage personnel et à ne pas, de manière générale, se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui auraient pour effet de porter atteinte à l’ordre public, aux droits de la Société ou de tiers ou plus généralement, d’être contraires aux dispositions légales, réglementaires ou aux usages en vigueur.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre de son utilisation du Site et du Service, et sans que cette liste soit limitative, à respecter scrupuleusement les règles suivantes :
Ne pas publier de contenus qui porteraient atteinte à des droits de tiers ou de la Société, et notamment aux Droits de Propriété Intellectuelle, tels que le droit à la vie privée, à l’image ou encore à l’honneur ou à la dignité ;
Ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de l’infrastructure informatique à la base du fonctionnement du Site et notamment ne pas utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer le Site ou des protocole et communication tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, bombs logiques etc.
Ne pas utiliser le Site ou le Service pour transmettre des messages commerciaux non sollicités (« spam ») ;
Ne pas extraire de données figurant dans le Site ou le Service, tant au niveau des données stockées par la Société pour le fonctionnement du Site qu’au niveau des Contenus des autres Utilisateurs, afin d’en faire une réutilisation non autorisée ;
Ne pas collecter les informations d’autres Utilisateurs, y compris leur adresse électronique, afin de les utiliser notamment pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit (i) de ne pas donner suite au dépôt du Dossier par l’Utilisateur à l’origine du manquement (ii) d’intenter toute autre action nécessaire à la protection de ses droits.
En outre, la Société se réserve également le droit de supprimer tous les messages litigieux de l’Utilisateur à l’origine du manquement.
7. CONDITIONS TARIFAIRES
Le Service proposé par la Société à l’Utilisateur est entièrement gratuit.
Cependant, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’étude réalisée par la Société ne constitue en aucun cas un contrat. Les relations entre la Société et l’Utilisateur pour la réalisation du Projet seront, le cas échéant, régies par un contrat à part et feront l’objet d’une facturation déterminée par ledit contrat.
L’Utilisateur restera également libre de ne pas donner suite aux propositions qui pourraient être faites par la Société.
8. RESPONSABILITE
La Société décline expressément toute garantie expresse, tacite ou règlementaire portant sur tout aspect du Site, notamment et non limitativement toute garantie de qualité marchande et d’adéquation a un objet particulier.
La Société ne peut également être tenue responsable en cas d’erreurs ou imprécisions des informations fournies sur le Site ainsi que des informations transmises via le Service tel que détaillé à l’Article 5, qui ne sont fournies qu’à titre informatif.
Dans ce cadre, la Société ne peut garantir :
- l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude du Projet, cette dernière pouvant varier en fonction d’autres critères non renseigné par l’Utilisateur ;
- qu’elle formulera une proposition commerciale à l’issue de l’étude du Projet de l’Utilisateur.
Le Site et le Service sont accessibles et utilisés via Internet. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que la Société ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que la Société ne peut garantir que le Site fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur, ou qu’il soit exempt d’erreurs ou d’omissions. De même, les Utilisateurs reconnaissent que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Utilisateurs. La Société ne pourra être tenue responsable de ces activités.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou conséquent incluant sans limitation la perte de clientèle, le manque à gagner, les pertes de profit, l’atteinte à l'image ou les réclamations de tiers résultant de l’utilisation du Site ou du Service par l’Utilisateur.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société conserve la propriété exclusive du Site, des Contenus du Site et des Droits de Propriété Intellectuelle y afférent. L’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril, ou de limiter, par quelque mesure que ce soit, les Droits de Propriété Intellectuelle dont dispose la Société sur le Site.
De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments composants le Site est strictement interdite.
L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - DONNÉES PERSONNELLES
Les éléments relatifs au traitement des données personnelles au titre des présentes sont décrits et régis par les dispositions de la politique de confidentialité que l’Utilisateur est invité à consulter en cliquant sur le lien suivant : www.voltissima.fr/politique-de-confidentialite.
11. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le Site nécessite une autorisation préalable écrite de la Société.
En outre, la Société décline toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés au présent Site.
12. NOTIFICATIONS
Toute correspondance à l’attention de la Société sera transmise par courriel à l’adresse contact@voltissima.fr et/ou par courrier à l’adresse suivante : Voltissima – 46 Avenue de Lanessan, 69410 Champagne-Au-Mont-D’Or.
13. INTEGRALITÉ
Les termes des présentes constituent l’intégralité des obligations liant les Utilisateurs et la Société et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présente Conditions sont régies par la loi française.
Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale, le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent pour régler tout litige ou réclamation qui résulte des présentes Conditions.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur agit pour son propre compte, le tribunal compétent pour régler tout litige ou réclamation qui résulte des présentes Conditions sera le tribunal du lieu du domicile du défendeur.